Art. 1er. - M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, a délégation permanente du ministre de l'intérieur pour signer, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières suivantes:
1o Contrôle administratif, financier et comptable des collectivités territoriales;
2o Législation et réglementation administratives et financières;
3o Contentieux administratif et judiciaire, régime des marchés et des contrats;
4o Statuts, rémunérations et régimes de retraite et de sécurité sociale des personnels des collectivités territoriales;
5o Recrutement, formation professionnelle et perfectionnement des personnels;
6o Régimes indemnitaires et concours techniques intéressant les collectivités territoriales;
7o Organisation communale, départementale et régionale;
8o Documentation communale et information des élus locaux;
9o Contrôle des organismes départementaux et intercommunaux, des sociétés d'économie mixte, des services publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales;
10o Urbanisme, construction et domaine;
11o Liaisons interministérielles dans les domaines de l'action régionale et de l'aménagement du territoire;
12o Opérations de développement régional, de décentralisation et d'adaptation industrielles intéressant les collectivités territoriales;
13o Equipement des collectivités territoriales;
14o Etablissement des programmes de gestion des crédits d'équipement;
15o Fonctionnement et ordonnancement des dépenses des conseils, comités et commissions placés auprès de la direction générale;
16o Marchés ou décisions de résiliation des marchés de travaux ou de fournitures, quel qu'en soit le montant, si la commission consultative des marchés a donné son accord.