Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu l'arrêté du 20 avril 1984 modifié portant création de la commission administrative paritaire no 4 bis compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale et des assistants ou assistantes de service social,

MODIFIE L'ART. 2 DUDIT ARRETE.

Fait à Paris, le 10 mars 1992.
ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale:

Le sous-directeur,

J.-P. LALAUT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE