En vigueur depuis le 7 avril 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'avenants à la convention collective aérienne
Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires deux avenants à la convention collective des employés au sol des compagnies aériennes.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de :
- l'avenant n° 26 du 22 septembre 1980 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 27 du 22 septembre 1980 à l'annexe " Cadres " à la convention collective susvisée.
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