En vigueur depuis le 14 mars 1972
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 10 mars 1972
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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En vigueur depuis le 14 mars 1972
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
En vigueur depuis le mardi 14 mars 1972
Source : Légifrance