Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non agrément des conventions de novembre 2023
Résumé Les accords de novembre 2023 ne sont pas approuvés.
Les conventions du 27 novembre 2023 et leurs textes associés susvisés ne sont pas agréés.
1 version