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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'un office de notaire en Seine-Maritime
Résumé. Un notaire peut déplacer son bureau de Criquetot-l'Esneval au Havre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « NOTAIRES SEINE ESTUAIRE », de la résidence de Criquetot-l'Esneval (Seine-Maritime) à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est autorisé.
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