Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un avenant à la convention collective des vétérinaires
Résumé. Un accord sur la valeur du point conventionnel pour 2019 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des vétérinaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispostions de l'avenant n° 47 du 10 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.