Arrêté du 10 mai 2019

Article 3

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Article 3

Le remboursement par l'Etat aux employeurs des membres salariés du Haut Conseil de la santé publique des rémunérations ou les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents s'effectue dans la limite de 180 € par demi-journée de participation effective aux travaux.

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En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Remboursement des rémunérations pour les membres du Haut Conseil de la santé publique

Résumé. L'État rembourse les employeurs des membres salariés du Haut Conseil de la santé publique à hauteur de 180 € par demi-journée de travail.

Le remboursement par l'Etat aux employeurs des membres salariés du Haut Conseil de la santé publique des rémunérations ou les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents s'effectue dans la limite de 180 € par demi-journée de participation effective aux travaux.

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En vigueur depuis le lundi 13 mai 2019

Source : Légifrance