JORF n°0112 du 13 mai 2017

Arrêté du 10 mai 2017

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/699 de la Commission du 10 mai 2016 fixant, pour 2016, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-38 à D. 615-40 et R. 323-52,

Arrêtent :

Article 1

Montant unitaire et plafond par exploitation pour l'aide à la production de soja, pour l'aide à la production de semences de graminées et pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères.
I. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de soja est fixé à 100 euros. Un plafond d'hectares par exploitation fixé à 4,9 hectares s'applique.
II. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de graminées est fixé à 150 euros. Un plafond d'hectares par exploitation fixé à 3 hectares s'applique.
III. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères est fixé à 150 euros. Un plafond d'hectares par exploitation fixé à 14 hectares s'applique.

Article 2

Montants unitaires des aides à la production de fruits destinés à la transformation.
I. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de cerises destinées à la transformation est fixé à 515 euros.
II. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation est fixé à 270 euros.
III. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de poires destinées à la transformation est fixé à 700 euros.
IV. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes destinées à la transformation est fixé à 970 euros.
V. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 070 euros.

Article 3

Montants unitaires de l'aide à la production de chanvre, de l'aide à la production de blé dur, de l'aide à la production de houblon, de l'aide à la production de pommes de terre féculières.
I. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 119 euros.
II. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de blé dur est fixé à 38 euros.
III. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de houblon est fixé à 720 euros.
IV - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de pommes de terre féculières est fixé à 85 euros.

Article 4

Montants unitaires de l'aide à la production de légumineuses fourragères, de l'aide à la production de protéagineux, et de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation.
I. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères est fixé à 250 euros.
II. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de protéagineux est fixé à 112 euros.
III. - Pour la campagne 2016, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation est fixé à 112 euros.

Article 5

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget et le président directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk