Arrêté du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance