Abrogé26 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2019 - art. 3
Créé le 12 mai 2017
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.