Arrêté du 10 mai 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des chantiers navals pour l'allocation amiante) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des établissements navals sous différentes dénominations

Résumé. Un établissement de construction ou réparation navale peut être considéré comme faisant partie d'une liste officielle même s'il a changé de nom.

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des chantiers navals pour l'allocation amiante) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance