La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 28 mars 2013 ;
Vu les notifications en date du 29 avril 2013,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
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I. ― Association Croix Marine Corrèze
(19000 Tulle)
Procès-verbal de désaccord du 23 décembre 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.II. ― Association hospitalière de Bretagne
(22110 Plouguernevel)
Accord du 9 octobre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
III. ― Association Ty Yann
(29000 Brest)
Accord du 25 juin 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
IV. ― Association d'aide ménagère et d'aide à domicile des personnes âgées et des familles - Présence 30/AMPAF (30000 Nîmes)
Avenant n° 1 du 28 novembre 2012 à l'accord du 21 avril 2010 relatif au droit d'expression.
V. ― Association pour adultes
et jeunes handicapés du Gard (APAJH) (30000 Nîmes)
Accord du 9 mars 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VI. ― Association SESAM 34
(34200 Sète)
Accord du 26 septembre 2012 relatif au droit d'expression.
VII. ― Association Les Papillons blancs
de Roubaix Tourcoing (59200 Tourcoing)
Accord du 25 octobre 2012 relatif à la prorogation des mandats des membres des comités d'établissement et délégués du personnel.
VIII. ― Association Espérance Haute-Saône
(70000 Vesoul)
Accord du 13 mars 2012 relatif aux congés supplémentaires.
IX. ― Association AMFPEI
(71012 Charnay-lès-Mâcon)
Accord du 6 novembre 2012 relatif au droit individuel à la formation.
X. ― Association Maison des enfants
(74000 Annecy)
Décision unilatérale du 26 octobre 2012 relative à l'aménagement du temps de travail.
XI. ― Association Entraide universitaire
(75014 Paris)
Accord d'entreprise du 19 juin 2012 relatif à l'organisation du temps de travail.
XII. ― Association de Thiétreville
(76400 Fécamp)
Accord d'entreprise du 25 octobre 2012 relatif au droit individuel à la formation.
XIII. ― ADAPEI de Seine-et-Marne
(77000 Melun)
Accord d'entreprise du 4 juin 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
XIV. ― Association ALTIA
(78450 Villepreux)
Accord d'entreprise du 1er octobre 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
XV. ― Association APSAH
(87700 Aixe-sur-Vienne)
Accord d'entreprise du 14 septembre 2012 relatif au travail de nuit.
XVI ― DAPEI des Vosges
(88027 Epinal)
a) Accord d'entreprise du 13 juillet 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
b) Accord d'entreprise du 13 juillet 2012 relatif aux congés pour enfants malades.
c) Accord d'entreprise du 13 juillet 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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Ne sont pas agréés les accords suivants :
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I. ― Association pour l'aide et l'accueil
des personnes âgées (AAAPA) (45240 La Ferté-Saint-Aubin)
Accord du 23 mars 2012 relatif aux congés payés.
II. ― Association ARISSE
(78350 Jouy-en-Josas)
a) Reconnaissance d'usage du 1er septembre 2012 relative à l'attribution d'un jour pour déménagement.
b) Reconnaissance d'usage du 1er septembre 2012 relative à l'attribution de dix jours de congés pour enfants malades.
III. ― ADAPEI des Vosges
(88027 Epinal)
Accord d'entreprise du 13 juillet 2012 relatif au versement d'une prime de transport.
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La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française..
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Fait le 10 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant