Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, l'arrêté du 10 juin 2009 transférant les autorisations de fourniture de gaz naturel de la société SOTEG SA et de la société SAAR Ferngas AG à la société ENOVOS Luxembourg SA, dont le siège social est situé 2, rue Thomas-Edison, L-1445 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg, est complété par les alinéas suivants ainsi rédigés :
« La société ENOVOS Luxembourg SA est autorisée à fournir les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel. »