JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 3

Article 3

Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.


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Version 1

Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.