En vigueur depuis le 17 mai 2007
L'arrêté du 9 novembre 1999 est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2007
L'arrêté du 9 novembre 1999 est abrogé.
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En vigueur depuis le 17 mai 2007
L'arrêté du 9 novembre 1999 est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007
Source : Légifrance