En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Bruno Sturlèse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.