JORF n°118 du 22 mai 2001

Art. 14. - Le vote a lieu par correspondance.

Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.

L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.

Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune d'exercice du mandat, code postal, et apposent leur signature.


Historique des versions

Version 1

Art. 14. - Le vote a lieu par correspondance.

Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.

L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.

Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune d'exercice du mandat, code postal, et apposent leur signature.