Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 21 avril 1998 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2001.
1 version
JORF n°118 du 22 mai 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 21 avril 1998 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2001.