Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°160 du 12 juillet 2001
Arrêté du 10 mai 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment les articles L. 141-1, L. 142-2 et R. 141-12 ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment son annexe I ;
Vu le plan de développement rural national 2000-2006 (9.3.9.2 mesure K remembrement) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1990 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius