En vigueur depuis le 19 mai 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant sur la prévoyance dans l'industrie textile
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'avenant du 26 octobre 1965 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les dispositions de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 2 juillet 1999 relatif à la prévoyance modifiant l'avenant interdépartemental du 26 octobre 1965 susvisé.
L'article 14 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/51 en date du 21 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).