Abrogé21 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2014 - art. 8
Créé le 19 mai 1999 · Abrogé le 21 juin 2014
La durée de conservation est de deux ans suivant la date de clôture de l'affaire.
Arrêté du 10 mai 1999
La durée de conservation est de deux ans suivant la date de clôture de l'affaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2014 - art. 8
Créé le 19 mai 1999 · Abrogé le 21 juin 2014
La durée de conservation est de deux ans suivant la date de clôture de l'affaire.
Abrogé depuis le samedi 21 juin 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 10 avril 2014art. 8
En vigueur du mercredi 19 mai 1999 au vendredi 20 juin 2014
Source : Légifrance