Arrêté du 10 mai 1999

Article 18

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Article 18

L'instruction du 11 juin 1975 relative à l'exercice des attributions du délégué à l'espace aérien et la directive 280/DEA du 3 novembre 1976 à l'usage des comités régionaux de gestion de l'espace aérien sont abrogées.

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En vigueur depuis le 15 juin 1999

L'instruction du 11 juin 1975 relative à l'exercice des attributions du délégué à l'espace aérien et la directive 280/DEA du 3 novembre 1976 à l'usage des comités régionaux de gestion de l'espace aérien sont abrogées.

Relations

cite

cite  Directive 280/DEA 1976-11-03cite  Instruction 1975-06-11

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En vigueur depuis le mardi 15 juin 1999

Source : Légifrance