Art. 9. - Dans le domaine de l'organisation de l'espace aérien, le CRG :

a) Etudie, en concertation avec les parties intéressées, les projets de création ou de modification des espaces aériens ;

b) Soumet à l'approbation du directoire de l'espace aérien les limites et les statuts des espaces aériens permanents ainsi que les textes administratifs correspondants et ceux destinés à l'information aéronautique, selon des préavis compatibles avec les procédures de publication ;

c) Soumet à la signature du directeur concerné, membre du directoire de l'espace aérien, les limites et les statuts des espaces aériens temporaires ainsi que les textes correspondants destinés à l'information aéronautique, après avis des services compétents des deux ministères.