JORF n°119 du 23 mai 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit les secteurs professionnels visés à l'article 2 et, sous réserve de l'obtention par l'O.P.C.A. - Transports de l'agrément prévu par l'article R. 964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 février 1995 (Formation professionnelle) concernant le secteur des transports maritimes.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit les secteurs professionnels visés à l'article 2 et, sous réserve de l'obtention par l'O.P.C.A. - Transports de l'agrément prévu par l'article R. 964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 février 1995 (Formation professionnelle) concernant le secteur des transports maritimes.