Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 21 700 F.
1 version
JORF n°118 du 22 mai 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 21 700 F.
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 21 700 F.
1 version
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 21 700 F.