JORF n°115 du 18 mai 1996

Arrêté du 10 mai 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1996, Mme Couzy (Isabelle), magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence,
avec voix consultative.

MME. COUZY ISABELLE,EST NOMMEE MEMBRE,AVEC VOIX CONSULTATIVE.