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Arrêté du 10 mai 1996

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les dispositions de l'avenant n° 27 du 17 novembre 1995 à ladite convention, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de l'avenant.

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En vigueur depuis le 21 mai 1996

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Obligation d'un avenant à la convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés des coopératives agricoles.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les dispositions de l'avenant n° 27 du 17 novembre 1995 à ladite convention, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de l'avenant.

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En vigueur depuis le mardi 21 mai 1996

Source : Légifrance