Abrogé11 février 2015
Créé le 17 mai 1995 · En vigueur du 26 septembre 2004 au 10 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1995
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 10 février 2015
En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au samedi 25 septembre 2004