LES SOMMES PROVENANT DE LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE CONSEIL D'ETAT,LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,A CONCURRENCE DU CINQUIEME DE LEUR MONTANT ET DANS LA LIMITE ANNUELLE DE 150000FRS,AU CHAP. 31-52 (CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,INDEMNITES ET ALLOCATION DIVERSES) DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET,POUR LE SURPLUS,AU CHAP. 34-51 (CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT) DU MEME BUDGET.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1987.