Art. 10. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.