JORF n°115 du 17 mai 1995

Art. 4. - La liste des électeurs est établie et affichée dans chaque service. Les réclamations peuvent être formulées avant l'expiration du délai de contestation prévu.


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Art. 4. - La liste des électeurs est établie et affichée dans chaque service. Les réclamations peuvent être formulées avant l'expiration du délai de contestation prévu.