JORF n°115 du 17 mai 1995

Art. 2. - La consultation s'effectue en référence aux conditions générales exigées en matière d'élections aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des dispositions ci-dessous et des adaptations qui seront rendues nécessaires.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La consultation s'effectue en référence aux conditions générales exigées en matière d'élections aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des dispositions ci-dessous et des adaptations qui seront rendues nécessaires.