Article précédent

Article suivant

ARRETE du 10 mai 1995

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciments, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes), les dispositions de l'accord régional Pays de la Loire du 17 novembre 1994, conclu dans le cadre de l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et matériaux.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-49 en date du 17 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord régional pour les ouvriers des industries de carrières

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un accord régional pour les ouvriers des industries de carrières dans cinq départements français.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciments, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes), les dispositions de l'accord régional Pays de la Loire du 17 novembre 1994, conclu dans le cadre de l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et matériaux.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-49 en date du 17 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995

Source : Légifrance