Art. 3. - Dans le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1984 susvisé, les mentions relatives à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et au service technique de l'urbanisme sont supprimées.
1 version
JORF n°131 du 8 juin 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Dans le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1984 susvisé, les mentions relatives à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et au service technique de l'urbanisme sont supprimées.