JORF n°119 du 25 mai 1994

Art. 5. - Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Le bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au siège de l'établissement.
Le vote des agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée s'effectue par correspondance.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

Le bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au siège de l'établissement.

Le vote des agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée s'effectue par correspondance.