Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
modifiées;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées,
Arrêtent:

IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES UN CTPC AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT PUBLIC.

CE COMITE EST COMPOSE DE 5 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION,DESIGNES CONFORMEMENT AU DECRET PRECITE,DE 5 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL ET D'UN NOMBRE EGAL DE MEMBRES SUPPLEANTS.

Fait à Paris, le 10 mai 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

du personnel et des services,

Le chef de service,

C. SERRADJI

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL