Art. 1er. - Une consultation des personnels de la direction de l'habitat et de la construction est organisée dans les conditions fixées à l'article 11,
second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue du renouvellement du comité technique paritaire et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée au 14 juin 1994.