M. BERARD DENIS,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART. L212-1 DU CODE DES ASSURANCES.

M. METGE RAYMOND,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT.