Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 10 mai 1983

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 18 novembre 1982 et 20 décembre 1982 portant extension de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 1983 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 21 mai 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires des avenants à une convention collective pour tous les employeurs et salariés du commerce des cuirs et peaux bruts.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 les dispositions de ;

L'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 21 mai 1983

ARRÊTÉ du 10 mai 1983
Article 1