Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juin 2025, la garantie de l'Etat est accordée à la Banque Transatlantique, ayant son siège social au 26, avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris, pour le prêt consenti en 2025 à l'Association des parents d'élèves de l'école française Lamartine Nosy Be, association ayant son siège social Route de Dzamandzar, BP 117, 207 Nosy Be, pour un montant en principal de cent cinquante mille euros (150 000 EUR) et une durée de cinq (5) ans, destiné au financement et refinancement d'une surélévation d'un bâtiment existant du Collège Français Alphonse de Lamartine de Nosy Be (Madagascar).
La garantie de l'Etat couvre 90 % du montant du principal et intérêts échus restant dus de la créance, soit un montant maximal de cent soixante-deux mille euros (162 000 EUR). Ce montant couvre, d'une part, en cas de non-paiement de toute somme due au prêteur par l'emprunteur au titre du prêt, 90 % du montant en principal et intérêts échus et, d'autre part, en cas de déchéance du terme du prêt, 90 % du montant en principal et intérêt échus restant dû.
La garantie de l'Etat est octroyée selon les conditions prévues dans la convention de garantie tripartite conclue entre la Banque Transatlantique, l'Association des parents d'élèves de l'école française Lamartine Nosy Be et l'Etat.
La garantie donne lieu au versement à l'Etat par l'Association des parents d'élèves de l'école française Lamartine Nosy Be d'une rémunération annuelle fixée à zéro virgule trente-six pour cent (0,36 %) du capital restant dû à chaque échéance du prêt visé.