Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des accords dans l'habitat social
Résumé. Un arrêté rend obligatoire certaines règles d'un accord pour les employeurs et salariés des organismes d'habitat social.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.