Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des frais scolaire
Résumé Les écoles peuvent réduire ou annuler ces frais aux familles qui en ont besoin.
Mots-clés : frais scolaire remise
En application de l'article R. 425-18 du code susvisé, des remises totales ou partielles du montant de ces frais peuvent être accordées aux familles dont la situation le justifie.
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