JORF n°0141 du 19 juin 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature au cabinet du ministre

Résumé Trois personnes du cabinet du ministre peuvent signer des documents officiels pour certaines tâches.

Délégation permanente est donnée à M. Damien IENTILE, directeur de cabinet, à Mme Fanny ANOR, directrice adjointe de cabinet et à M. Maxime CORDIER, chef de cabinet, conseiller spécial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Damien IENTILE, directeur de cabinet, à Mme Fanny ANOR, directrice adjointe de cabinet et à M. Maxime CORDIER, chef de cabinet, conseiller spécial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.