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Arrêté du 10 juin 2022

JORF n°0139 du 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'office d'une notaire salariée

Résumé Une notaire a été forcée de démissionner de son poste à Illzach.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2022, Mme DERRINGER (Pauline), épouse KILGUS, notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Alexandre BENNER et Laetitia PHILIPPE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Illzach (Haut-Rhin), est déclarée démissionnaire d'office.

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2022, Mme DERRINGER (Pauline), épouse KILGUS, notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Alexandre BENNER et Laetitia PHILIPPE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Illzach (Haut-Rhin), est déclarée démissionnaire d'office.