Créé le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et mode de scrutin des commissions administratives paritaires
Résumé. Cet arrêté explique comment sont formées les commissions pour les différents groupes de travailleurs du ministère de l'agriculture, en montrant qui fait partie de chaque commission et comment les votes se déroulent.
ANNEXE
COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
| Commission administrative paritaire | Corps concernés | Effectifs au 1er janvier 2022 | Mode de scrutin | Nombre de représentants titulaires | Nombre de représentants suppléants | Part des femmes | Part des hommes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CAP des corps d'encadrement supérieur | Inspecteurs généraux de l'agriculture Inspecteurs de santé publique vétérinaire Administrateurs de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps | 1 960 | Liste | 4 | 4 | 48,7 % | 51,3 % |
| CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique | Attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère chargé de l'agriculture Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement | 5 454 | Liste | 8 | 8 | 48,6 % | 51,4 % |
| CAP des corps de catégorie A de l'enseignement technique agricole | Professeurs certifiés de l'enseignement agricole Professeurs de lycée professionnel agricole Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole | 6 935 | Liste | 8 | 8 | 55,1 % | 44,9 % |
| CAP des corps de catégorie A de la filière formation-recherche | Ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture Ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture Assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture | 594 | Liste | 2 | 2 | 60,6 % | 39,4 % |
| CAP des corps de catégorie B | Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre Techniciens de formation et de recherche | 10 116 | Liste | 8 | 8 | 63,1 % | 36,9 % |
| CAP des corps de catégorie C | Adjoints techniques de formation et de recherche Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture Adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics | 2 270 | Liste | 4 | 4 | 81,9 % | 18,1 % |
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