En vigueur depuis le 13 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté par les autorités policières
Résumé. Le directeur général de la police nationale et le préfet de police doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.