JORF n°0146 du 26 juin 2015

Article 3

Article 3

En 2015, le concours financier apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'établit à 100 M€ ; ce concours se décompose comme suit :

- 70,5 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du CASF ;
- 29,5 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.

Les montants précités seront versés au budget des ARS conformément à l'article L. 14-10-9 du CASF selon la chronique suivante :

- 5 % en 2015 ;
- 15 % en 2016 ;
- 30 % en 2017 ;
- 50 % en 2018.


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Version 1

En 2015, le concours financier apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'établit à 100 M€ ; ce concours se décompose comme suit :

- 70,5 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du CASF ;

- 29,5 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.

Les montants précités seront versés au budget des ARS conformément à l'article L. 14-10-9 du CASF selon la chronique suivante :

- 5 % en 2015 ;

- 15 % en 2016 ;

- 30 % en 2017 ;

- 50 % en 2018.