JORF n°0140 du 19 juin 2014

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juin 2014, l'arrêté du 28 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « 31 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2015 ».


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Version 1

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juin 2014, l'arrêté du 28 février 2012 susvisé est ainsi modifié :

Les mots : « 31 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2015 ».