JORF n°0151 du 1 juillet 2011

Article 2

Article 2

L'arrêté du 28 février 1985 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Tarn est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 28 février 1985 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Tarn est abrogé.